Trust in Delta Evasion’s reputation
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent l’ensemble des prestations, activités, réservations et bons cadeaux proposés par DELTA EVASION.
Toute réservation, commande, achat de prestation ou achat de bon cadeau implique la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation choisie avant toute réservation ou commande.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de DELTA EVASION et peuvent être communiquées au client sur simple demande.
La réservation d’une date est obligatoire pour participer aux activités proposées par DELTA EVASION, notamment pour les vols biplaces.
Les réservations peuvent être effectuées :
Informations concernant les participants :
Lors de la réservation, le client s’engage à communiquer des informations exactes concernant chaque participant, notamment son :
Le participant déclare ne présenter aucune contre-indication médicale connue à la pratique de l’activité choisie.
Sauf indication particulière, aucun certificat médical n’est demandé.
Pour les activités nécessitant une course au décollage, notamment le parapente et le deltaplane, le participant doit disposer de la capacité physique nécessaire pour effectuer cette course.
Toute difficulté physique, médicale ou de mobilité susceptible d’affecter le décollage ou le déroulement de la prestation doit impérativement être signalée à DELTA EVASION au moment de la réservation.
Toute information erronée, incomplète ou volontairement dissimulée susceptible d’empêcher la réalisation de la prestation pourra entraîner son annulation.
Lorsque l’impossibilité de réaliser la prestation est directement imputable au participant ou aux informations incorrectes communiquées lors de la réservation, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Lorsqu’un bon cadeau est acheté à distance, notamment sur le site internet ou par téléphone, et qu’aucune date précise d’exécution de l’activité n’est fixée au moment de l’achat, le consommateur dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
La demande de rétractation doit être adressée à DELTA EVASION par une déclaration claire exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.
En cas de rétractation régulièrement exercée, les sommes versées seront remboursées conformément aux délais légaux applicables.
Si la prestation a été réalisée dans ces quatorze (14) jours, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Une réservation effectuée pour une date ou un créneau déterminé reste néanmoins soumise aux conditions d’annulation ou de modification prévues par les présentes CGV, notamment à l’article 6.
Les bons cadeaux DELTA EVASION sont valables pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur date d’achat, sauf mention contraire indiquée au moment de la commande.
Ils sont :
La période de validité du bon cadeau tient compte des contraintes saisonnières, météorologiques, aérologiques et opérationnelles propres aux activités aériennes.
Le bénéficiaire est invité à réserver suffisamment tôt afin de pouvoir bénéficier de plusieurs possibilités de report en cas de conditions météorologiques défavorables.
Le bénéficiaire du bon cadeau reste soumis aux conditions physiques, médicales, de poids, de taille et de sécurité applicables à l’activité choisie.
Le client s’engage à se présenter au lieu et à l’horaire précis communiqués lors de la réservation.
En raison de l’organisation des rotations, des contraintes météorologiques et du déroulement des activités aériennes, les horaires doivent impérativement être respectés.
En cas de retard du participant susceptible d’empêcher le déroulement normal de l’activité, DELTA EVASION ne peut garantir la réalisation de la prestation.
Lorsque la prestation ne peut être réalisée en raison :
la prestation sera considérée comme due et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le participant s’engage à prendre connaissance et à respecter l’ensemble des consignes de sécurité communiquées par DELTA EVASION et par le moniteur responsable de l’activité.
Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée à DELTA EVASION dans les délais indiqués ci-dessous.
Les délais sont calculés par rapport à la date prévue de la prestation.
L’annulation ou la modification est possible sans frais jusqu’à 48 heures avant la prestation.
À moins de 48 heures de la prestation, la totalité du montant de la réservation est due, même si le client change d’avis au décollage.
L’annulation ou la modification est possible sans frais jusqu’à 8 jours avant la prestation.
À compter du septième jour précédant la prestation, la totalité du montant correspondant à la réservation initiale est due.
L’annulation ou la modification est possible sans frais jusqu’à 15 jours avant la prestation.
À compter du quatorzième jour précédant la prestation, la totalité du montant correspondant à la réservation initiale est due.
Pour toute réservation effectuée moins de 48 heures avant l’heure prévue de la prestation, DELTA EVASION accorde au client un délai exceptionnel de 10 minutes suivant la confirmation de la réservation pour demander son annulation sans frais.
Passé ce délai de 10 minutes, la réservation devient ferme et la totalité de la prestation est due, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En cas d’empêchement pour raison médicale dûment justifié par un certificat médical valide , DELTA EVASION pourra examiner la situation du participant et proposer, à titre exceptionnel:
Le certificat médical devra être daté au plus tard du jour prévu de la prestation et correspondre au participant concerné.
Cette disposition constitue une mesure commerciale et ne crée pas d’obligation systématique de remboursement ou de report à la charge de DELTA EVASION, sous réserve des dispositions légales applicables.
Aucune modification liée au choix de la prestation ne pourra être garantie au moment du départ.
Les activités aériennes proposées par DELTA EVASION sont directement dépendantes des conditions météorologiques et aérologiques.
Ces conditions peuvent évoluer rapidement et ne peuvent pas toujours être anticipées avec certitude plusieurs heures ou plusieurs jours à l’avance.
La décision de maintenir, reporter, modifier ou annuler une prestation pour des raisons météorologiques, aérologiques ou de sécurité appartient exclusivement aux moniteurs responsables de l’activité.
Le client ne peut donc pas décider lui-même de l’annulation d’une prestation au motif que les conditions météorologiques lui paraissent défavorables.
Tant que DELTA EVASION n’a pas annoncé l’annulation ou le report de la prestation, le client doit respecter les horaires et les modalités de rendez-vous qui lui ont été communiqués.
À partir de 15 h la veille de votre prestation, nous vous invitons à nous contacter afin de faire le point sur les prévisions météorologiques et de confirmer l’heure de votre rendez-vous.
Selon les prévisions :
👉 Les conditions sont défavorables
Si les prévisions ne permettent pas d’envisager la réalisation du vol dans de bonnes conditions de sécurité, DELTA EVASION pourra annuler ou reporter la prestation.
Une nouvelle date sera alors proposée en priorité.
Si le client ne peut pas reporter son vol, un remboursement pourra être effectué pour les prestations directement réservées et réglées, hors bons cadeaux, sous réserve des éventuelles prestations ou options déjà engagées et non remboursables prévues dans les présentes CGV.
👉 Les prévisions sont incertaines
Lorsque les prévisions ne permettent pas de prendre une décision certaine, DELTA EVASION peut proposer de maintenir le rendez-vous et d’évaluer les conditions directement sur place.
La météo en montagne pouvant évoluer rapidement, les conditions réelles constatées au moment du vol peuvent être différentes des prévisions annoncées la veille.
Si les conditions météorologiques ou aérologiques évoluent défavorablement le jour du rendez-vous, DELTA EVASION fera son possible pour informer le client dans les meilleurs délais.
Toutefois, compte tenu de la nature des activités aériennes et de l’évolution parfois très rapide des conditions, une prestation peut être :
y compris lorsque le client est déjà présent sur place.
⚠️ La décision finale appartient au moniteur responsable de l’activité.
Celui-ci peut décider de maintenir, reporter, modifier ou annuler le vol en fonction notamment :
Lorsque DELTA EVASION annule une prestation pour des raisons météorologiques, aérologiques, techniques ou de sécurité, la prestation annulée n’est pas facturée au client.
Si elle a déjà été réglée, DELTA EVASION proposera en priorité un report à une nouvelle date.
Pour les prestations directement réservées et payées, si aucun report n’est possible ou souhaité par le client, le remboursement de la prestation concernée pourra être effectué.
Les bons cadeaux ne donnent pas lieu à remboursement et restent utilisables dans les conditions et pendant la durée de validité prévues à l’article 4.
Les prestations spécifiques ou personnalisées déjà commandées auprès d’un prestataire extérieur, notamment celles visées à l’article 9, peuvent rester dues lorsqu’elles ont déjà été engagées.
L’annulation, le report ou la modification d’une prestation pour des raisons météorologiques, aérologiques ou de sécurité ne peut donner lieu au remboursement des frais annexes engagés par le client, tels que les frais :
Pour des raisons de sécurité, DELTA EVASION et les moniteurs se réservent le droit de refuser ou d’interrompre la participation d’une personne notamment :
Lorsque l’impossibilité de réaliser la prestation résulte directement du comportement du participant ou du non-respect des conditions qui lui ont été communiquées, aucun remboursement ni indemnité ne pourra être exigé.
Les prestations et options réservées dans le cadre d’une formule ou d’une prestation « Demande en mariage » sont soumises aux conditions particulières suivantes.
Lorsqu’elles diffèrent des conditions générales prévues à l’article 6, les dispositions du présent article s’appliquent prioritairement.
La réalisation d’une banderole personnalisée nécessite une commande spécifique auprès d’un prestataire extérieur.
Dès lors que cette commande a été passée, le montant de la banderole est intégralement dû et non remboursable.
Cette règle s’applique y compris lorsque le client décide ultérieurement :
Le bouquet de fleurs et le vol en parapente peuvent être annulés ou modifiés sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue du vol.
Passé ce délai, leur montant est intégralement dû.
Les options suivantes peuvent être annulées ou modifiées sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue du vol :
Passé ce délai, leur montant est intégralement dû.
En cas d’annulation du vol décidée par DELTA EVASION pour des raisons météorologiques ou de sécurité, les dispositions de l’article 7 s’appliquent.
Les frais correspondant à une banderole personnalisée ayant déjà fait l’objet d’une commande spécifique auprès du prestataire restent toutefois dus.
DELTA EVASION pourra, lorsque cela est matériellement possible, proposer de conserver ou de réutiliser la banderole à l’occasion d’un report de la prestation.
Les moniteurs réalisant les prestations aériennes disposent des assurances professionnelles obligatoires applicables à leur activité, notamment d’une assurance de responsabilité civile professionnelle aérienne.
Les activités proposées par DELTA EVASION se déroulent en milieu naturel et peuvent comporter des risques inhérents à leur pratique.
Chaque participant s’engage :
DELTA EVASION ne pourra être tenue responsable des conséquences directement imputables :
Les présentes dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui incomberait légalement à DELTA EVASION.
DELTA EVASION recommande aux participants de ne pas emporter d’objets de valeur pendant les activités.
L’emport d’un téléphone, d’un appareil photo ou de tout autre objet personnel pendant un vol n’est autorisé que lorsque celui-ci peut être correctement sécurisé, notamment dans une poche fermée ou selon les instructions données par le moniteur.
DELTA EVASION ne pourra être tenue responsable de la perte, de la chute ou de la détérioration d’un objet personnel lorsque celle-ci résulte d’une négligence du participant ou du non-respect des consignes de sécurité.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité de DELTA EVASION lorsqu’elle est légalement établie.
Les prix applicables sont ceux communiqués au client ou affichés sur le site internet, dans les points de vente ou sur les supports commerciaux de DELTA EVASION au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
DELTA EVASION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, une prestation déjà commandée ou un bon cadeau déjà acheté reste facturé sur la base du tarif accepté par le client au moment de la commande, sauf modification expressément acceptée par les parties.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client au moment de la réservation ou de l’achat.
Toute prestation devenue exigible en application des présentes CGV reste due par le client, y compris lorsque son règlement n’a pas encore été encaissé au jour prévu de la prestation.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à DELTA EVASION afin de permettre une résolution amiable du différend.
Les réclamations peuvent être adressées :
DELTA EVASION (bureaux administratifs)
100 ZA du bout du lac – 74 210 Lathuile
Email : rubrique contact du site
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à DELTA EVASION et en l’absence de solution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DELTA EVASION.
Médiateur en cours de recherche .
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client et DELTA EVASION s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article précédent.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Les prestations sont commercialisées par :
SARL DELTA EVASION et son Syndicat local
88 route de Chaparon -74210 Doussard – France
Sarl – Siret : 452 473 309 000 14 – TVA : FR 96 452 473 309
Syndicat – Siret : 840 299 531 00011
Téléphone : +33 (0)6 08 32 49 59 / +33 (0)6 07 07 10 75
Site internet : www.deltaevasion.com
Version des CGV en vigueur à compter du : 05/09/2026
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